L’assurance dommages-ouvrage a été rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978 par l’article L.242-1 du Code des Assurances et l’article 1792 du Code Civil. Que vous représentiez une entreprise ou que vous soyez un particulier, grâce à l’assurance dommages-ouvrage souscrite pour une construction par une entreprise, vous bénéficiez d’une indemnisation ou de la mise en œuvre des réparations nécessaires en cas de sinistre, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
En quoi consiste l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge les dégâts pouvant compromettre la solidité de la construction, empêcher son utilisation normale ou la rendre inhabitable. Elle doit être souscrite au début des travaux de construction mais également s’il s’agit de travaux de rénovation qui touchent à l’intégrité du bâtiment et remettent en cause sa solidité.
La vocation première de l’assurance dommages-ouvrage est de protéger l’assuré en cas de conflit avec son constructeur ou l’entreprise engagée pour effectuer les travaux de rénovation. L’assurance est tenue de rembourser son client le plus rapidement possible, avant même d’avoir prouvé la responsabilité de l’un ou l’autre des intervenants qui sont nombreux sur un chantier de construction. L’assuré n’a donc pas à attendre le traitement du dossier par la justice et ses résultats qui peuvent prendre des années. Grâce à l’indemnisation rapide, il peut engager les travaux nécessaires rapidement.
C’est à l’assureur ensuite d’engager des recherches pour déterminer les responsabilités et se faire rembourser à son tour par le fautif.
La durée de la couverture de l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et elle prend effet au bout d’un an après réception des travaux, soit au terme de la garantie de parfait achèvement qui couvre les réparations de tous les manquements et erreurs constatés pendant la première année.
L’assurance dommages-ouvrage couvre les neuf années qui suivent, soit dix ans à partir de la date de réception des travaux.
Les délais d’indemnisation
L’assuré doit immédiatement remplir une déclaration à son assureur en cas de sinistre. Ce dernier doit notifier à son client s’il accepte ou non la prise en charge dans les soixante jours.
Si les causes correspondent bien aux garanties, l’assureur est tenu d’accepter l’indemnisation et doit présenter une proposition de montant dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de déclaration du sinistre. Une fois l’accord conclu sur le montant de la prime, celle-ci doit être versée dans les quinze jours pour permettre à l’assuré d’engager les travaux de réparation des dommages.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
C’est la personne qui est à l’origine de la construction qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage, soit le maître d’ouvrage. Il peut donc s’agir :
- Du propriétaire de la construction ;
- Du particulier ;
- Du promoteur ;
- Du mandataire ;
- De l’entreprise ;
- Du syndicat de copropriété.
Le prix de l’assurance varie en fonction de l’assureur et selon le coût de l’ouvrage mais il se situe généralement en dessous des 5% du montant total des travaux. Retrouvez davantage d’information sur ce type d’assurance sur https://maxiassur.fr/assurance-dommages-ouvrage/
Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?
L’Assurance dommages-ouvrage couvre les vices et les malfaçons mettant en péril la solidité de la construction et les dommages dont le remplacement affectera une partie de l’ouvrage (par exemple un système de chauffage central).
Elle comprend :
- Les défauts de construction relevant de la garantie décennale ;
- Les dommages mettant en jeu la responsabilité du constructeur ;
- Les dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation ;
- Les dommages rendant l’habitation inhabitable ;
- L’abandon de chantier.
Elle ne comprend pas :
- Les catastrophes naturelles ;
- Les incendies ;
- L’usure naturelle ;
- Les ouvertures : portes et fenêtres ;
- Les dégâts causés par l’assuré lui-même.
C’est l’assurance habitation qui prend en charge ces risques.
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et indispensable pour toute nouvelle construction ou rénovation importante. Les risques et les conséquences sont trop élevés pour la négliger.
En résumé:
L’assurance dommages-ouvrage correspond à une division bien précise de la couverture habitation. Elle a l’avantage de ne démarrer qu’au démarrage des travaux et permet de se protéger des risques pendant les 10 ans qui suivent la fin des travaux (sans extension possible). Seule obligation: elle doit être souscrite avant le démarrage d’un chantier par le maître d’oeuvre et notifiée à l’assureur à la fin des travaux.
L’assurance couvre toutes les malfaçons constatées dans la construction d’une maison. Il peut s’agir de défauts dans l’ouvrage comme une fissure dans un mur ou dans un carrelage à la suite d’une pose hasardeuse, mais également les vices cachés qui peuvent être découverts ultérieurement dans une maison. Une fois les dommages constatés dans l’ouvrage, c’est l’assureur dommages-ouvrage qui préfinance les travaux et prend le relais en se chargeant d’effectuer les recours nécessaire auprès des constructeurs fautifs.
A noter que si l’on revend son bien dans les 10 ans, l’assurance est automatiquement transmise au bénéficie du nouveau propriétaire.
